Art. 93 LSFin de 2024

Art. 93 Dispositions finales Dispositions d’exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 93 Dispositions finales Dispositions d’exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.