CPS Art. 92a -

Einleitung zur Rechtsnorm CPS:

Art. 92a CPS de 2024

Art. 92a Droit l’information ⁽¹⁾

¹ Les victimes et les proches de la victime au sens de l’art. 1, al. 1 et 2, de la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes (LAVI) ⁽²⁾ ainsi que les tiers, dans la mesure où ceux-ci ont un intérêt digne de protection, peuvent demander par écrit l’autorité d’exécution qu’elle les informe:

² L’autorité d’exécution statue sur la demande après avoir entendu le condamné.

³ Elle peut refuser d’informer ou révoquer sa décision de le faire uniquement si un intérêt prépondérant du condamné le justifie.

⁴ Si l’autorité d’exécution accepte la demande, elle rend son auteur attentif au caractère confidentiel des informations communiquées. Les personnes qui ont droit une aide aux victimes selon la LAVI ne sont pas tenues la confidentialité envers la personne chargée de les conseiller dans un centre de consultation au sens de l’art. 9 LAVI.