Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 924 OR de 2023

Art. 924 III. Contrôle. Recours au tribunal

¹ Les statuts peuvent conférer ? l’administration commune le droit de contrôler l’activité des sociétés fédérées.

² Ils peuvent conférer ? l’administration commune le droit d’attaquer devant le tribunal les décisions prises isolément par les sociétés fédérées.