Art. 92 LAgr de 2023

Art. 92 Surveillance
L’amélioration des structures est soumise la surveillance du canton pendant et après l’exécution des travaux.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 92 Surveillance
L’amélioration des structures est soumise la surveillance du canton pendant et après l’exécution des travaux.