Art. 92 ORC de 2025
Art. 92 Contenu de l’inscription
L’inscription au registre du commerce d’une association mentionne:a. son nom et son numéro d’identification des entreprises;b. son siège et son domicile;c. sa forme juridique;d. la date de fondation, si elle est établie;e. la date des statuts;f. la durée de l’association, si elle est limitée;g. son but;h. ses ressources telles que les cotisations des membres, le rendement de la fortune de l’association ou de son activité et les dons;i. en cas de responsabilité personnelle des membres ou d’obligation d’effectuer des versements supplémentaires, un renvoi aux statuts pour les détails;j. (1) le cas échéant, le fait qu’elle n’est pas soumise à l’obligation d’inscription au sens de l’art. 61, al. 2, CC (2) et qu’elle n’est pas représentée par une personne domiciliée en Suisse, avec indication de la date de la déclaration prévue à l’art. 90a, al. 4;k. (3) les personnes suivantes:1. pour les associations visées à l’art. 90, al. 1, let. a et b: les membres de la direction et les personnes habilitées à représenter l’association, 2. pour les associations visées à l’art. 90, al. 1, let. c: au moins un membre de la direction et au moins une personne autorisée à représenter l’association et ayant son domicile en Suisse, 3. pour les autres associations: au moins un membre de la direction et au moins une personne autorisée à représenter l’association;l. (4) …m. lorsque l’association procède à un contrôle ordinaire ou à un contrôle restreint, l’organe de révision.
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 ([RO 2022 552]).
(2) [RS 210]
(3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 ([RO 2023 634]).
(4) Abrogée par l’annexe ch. 2 de l’O du 31 août 2022, avec effet au 1er janv. 2023 ([RO 2022 552]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
