LFus Art. 91 - Rapport de fusion

Einleitung zur Rechtsnorm LFus:



Art. 91 LFus de 2023

Art. 91 Loi sur la fusion (LFus) drucken

Art. 91 Rapport de fusion

1 Les organes supérieurs de direction des institutions de prévoyance établissent un rapport écrit sur la fusion. Ils peuvent également rédiger le rapport en commun.

2 Le rapport doit expliquer et justifier:

  • a. le but et les conséquences de la fusion;
  • b. le contrat de fusion;
  • c. les répercussions de la fusion sur les droits et les prétentions des assurés.

    • Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

    Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.