Art. 902a 2. Restitution de prestations (1)
Les dispositions du droit de la société anonyme s’appliquent par analogie ? la restitution des prestations.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).