Loi fédérale sur les services financiers (LSFin)

Art. 90 LSFin de 2021

Art. 90 Violation des prescriptions relatives aux prospectus et aux feuilles d’information de base

¹ Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a. donne de fausses indications ou passe sous silence des faits importants dans le prospectus ou la feuille d’information de base visés au titre 3;

b. ne publie pas au plus tard ? l’ouverture de l’offre au public le prospectus ou la feuille d’information de base visés au titre 3.

² Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, ne met pas la feuille d’information de base ? disposition avant la souscription ou la conclusion du contrat.

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2021 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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