Art. 90 LPPCi de 2023

Art. 90 Poursuite pénale
La poursuite et le jugement des actes punissables incombent aux cantons.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 90 Poursuite pénale
La poursuite et le jugement des actes punissables incombent aux cantons.