Art. 89i LCR de 2023
Art. 89i Principes
1 L’OFROU établit une statistique des accidents de la route et est responsable de l’analyse de ces derniers ? l’échelle nationale.
2 Il gère, en collaboration avec les cantons, un système d’information relatif aux accidents de la route. Ce dernier comporte:a. un système de saisie des accidents de la route (système de saisie);b. un système d’analyse des accidents de la route (système d’analyse).
3 Les cantons introduisent les données relatives aux accidents de la route dans le système de saisie.
4 Le Conseil fédéral peut exiger d’autres organes qu’ils y introduisent leurs données liées aux accidents de la route pour favoriser l’accomplissement des tâches visées ? l’art. 89j.
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
www.admin.ch.
Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen?
Hier geht es zur Registrierung.