Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Art. 89c LPP de 2024

Art. 89c Interdiction des clauses de résidence

Le droit aux prestations en espèces fondé sur la présente loi ne peut:

a. dans la mesure où l’accord sur la libre circulation des personnes ⁽¹⁾ n’en dispose pas autrement, être réduit, modifié, suspendu, supprimé ou retiré au motif que l’ayant droit réside dans un État membre de la Communauté européenne;

b. dans la mesure où la convention AELE révisée ⁽²⁾ n’en dispose pas autrement, être réduit, modifié, suspendu, supprimé ou retiré au motif que l’ayant droit réside sur le territoire de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein.

⁽¹⁾ RS 0.142.112.681
⁽²⁾ RS 0.632.31

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2024 in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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