Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)

Art. 89 LPPCi de 2023

Art. 89 Infractions aux dispositions d’exécution

¹ Quiconque contrevient intentionnellement ? une disposition d’exécution de la présente loi dont l’inobservation est déclarée punissable en vertu du présent article est puni d’une amende.

² Dans les cas graves ou en cas de récidive, la peine est une amende de 20 000 francs au plus. Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 5000 francs au plus.

³ Si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente peut renoncer ? déposer une plainte pénale; elle peut adresser un avertissement ? la personne concernée.