Art. 887 CC de 2022

Art. 887 4. Engagement par le créancier
Le créancier ne peut engager la chose dont il est nanti qu’avec le consentement de celui dont il la tient.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 887 4. Engagement par le créancier
Le créancier ne peut engager la chose dont il est nanti qu’avec le consentement de celui dont il la tient.
Kanton | Fallnummer | Leitsatz/Stichwort | Schlagwörter |
VD | HC/2013/664 | - | Appel; Appelant; éfendeur; érêt; Masse; Intimée; Lappel; Ferrari; êté; épens; Lappelant; Chambre; érêts; Selon; étant; èces; éancier; évrier; éhicule; Avait; Avance; érieur; Sàrl; étention; émontre; êtés |