Art. 88 OCR de 2022
Art. 88 Courses interdites
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 243).Les courses non agricoles et non forestières avec des véhicules agricoles et forestiers sont interdites, notamment:a. les courses effectuées pour des entreprises secondaires non désignées ? l’art. 87, al. 2, let. d, comme par exemple les cidreries, scieries, commerces de fourrages ou de bétail;b. (1) les courses pour des entreprises qui ne sont pas actives dans l’agriculture ou la sylviculture, par exemple les transports de lait ou d’autres produits agricoles pour le compte d’un centre collecteur et les transports de ces produits ? partir de tels centres, les transports de bois pour le compte de scieries ou de commerces de bois, les transports de céréales du domicile des clients jusqu’au moulin et la livraison en retour de produits de la mouture;c. les transports obtenus par voie de soumission ou qui sont en rapport avec des tâches de caractère industriel incombant ? des administrations publiques, ? l’exception des cas prévus ? l’art. 87, al. 3.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 ([RO 2019 243]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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