Art. 88 LTVA de 2023

Art. 88 Remboursement
1 Si le décompte de l’impôt présente un excédent en faveur de l’assujetti, cet excédent lui est remboursé.
2
3 L’assujetti peut demander la restitution d’un montant d’impôt non dû tant que la créance fiscale n’est pas entrée en force. (1)
4 Si le remboursement de l’excédent selon l’al. 1 ou la restitution selon l’al. 3 a lieu plus de 60 jours après la réception par l’AFC du décompte ou de la demande de restitution, un intérêt rémunératoire est versé partir du 61e jour et jusqu’au versement.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.