Art. 88 CPM de 2023
Art. 88 Francs-tireurs (1)
Celui qui, en temps de guerre, aura entrepris des actes d’hostilité contre l’armée suisse, sans appartenir la force armée ennemie reconnue par la Suisse, sera puni d’une peine privative de liberté vie ou d’une peine privative de liberté pour trois ans au moins.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1992, en vigueur depuis le 1er sept. 1992 (RO 1992 1679; FF 1991 II 1420, IV 181).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
