Art. 88 LPPCi de 2025

Art. 88 Dispositions pénales Infractions à la présente loi
1
2 Si l’auteur d’une infraction visée à l’al. 1, let. a, agit par négligence, il est puni d’une amende.
3
4 Si l’auteur d’une infraction visée à l’al. 3, let. a, ch. 2 à 4, b et c, agit par négligence, il est puni d’une amende de 5000 francs au plus.
5 Si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente peut renoncer à déposer une plainte pénale; elle peut adresser un avertissement à la personne concernée.
6 La poursuite pénale et les prétentions de droit civil fondées sur d’autres lois sont réservées.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Anwendung im Verwaltungsgericht
Kanton | Fallnummer | Leitsatz/Stichwort | Schlagwörter |
AG | 515.211 Verordnung über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz im Kanton Aargau | - | Bevölkerung; Bevölkerungs; Bevölkerungsschutz; Koordination; Zivilschutz; Koordinationsstelle; Schutz; Kanton; Aufgebot; Einsatz; Gemeinde; Kader; Führung; Entschädigung; Dienst; Sicherheit; Sicherheitsveranstaltung; Vorgabe; Vorgaben; Bundes; Teilnahme; Kaderkurs; Ausbildung; Leistung; Region; Grund; Aufgaben |