Art. 871 c. Versements supplémentaires
1 Les statuts peuvent, au lieu d’imposer une responsabilité aux associés ou ? côté de cette responsabilité, les obliger ? faire des versements supplémentaires, qui ne seront toutefois employés qu’? éteindre les pertes constatées par le bilan.
2 Cette obligation peut être illimitée ou restreinte ? des sommes déterminées, ou encore proportionnée aux contributions statutaires ou aux parts sociales.
3 Lorsque les statuts ne contiennent pas de dispositions concernant les versements ? opérer par chacun des associés, la répartition se fait proportionnellement au montant des parts sociales ou, s’il n’en existe pas, par tête.
4 Les versements peuvent être exigés en tout temps. En cas de faillite de la société, le droit de les réclamer est exercé par l’administration de la faillite.
5 Sont d’ailleurs applicables les règles relatives au recouvrement des prestations et ? la déclaration de déchéance.