Art. 870 b. Responsabilité restreinte
1 Exception faite pour les sociétés d’assurance concessionnaires, les statuts peuvent prescrire que les associés répondent subsidiairement, ? titre personnel, des engagements de la société au-del? de leurs contributions statutaires et de la libération de leurs parts sociales, mais ? concurrence seulement d’une somme déterminée.
2 S’il existe des parts sociales, cette somme se calcule pour chacun des associés proportionnellement au montant de ses parts.
3 L’action en responsabilité est exercée, pendant la faillite, par l’administration de cette dernière.