Art. 87 CCP de 2023
Art. 87 Domicile de notification
1 Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire.
2 Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège l’étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés.
3 Si les parties sont pourvues d’un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées celui-ci.
4 Lorsqu’une partie est tenue de comparaître personnellement une audience ou d’accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée son conseil juridique.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
