ORC Art. 87 - Contenu de l’inscription

Einleitung zur Rechtsnorm ORC:

Art. 87 ORC de 2025

Art. 87 Contenu de l’inscription

¹ L’inscription au registre du commerce d’une société coopérative mentionne:

a. le fait qu’il s’agit de la constitution d’une nouvelle société coopérative;

b. sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises;

c. son siège et son domicile;

d. sa forme juridique;

e. la date des statuts;

f. la durée de la société, si elle est limitée;

g. son but;

h. le cas échéant, la valeur nominale des parts sociales;

i. en cas d’obligations des associés de fournir des prestations, un renvoi aux statuts pour les détails;

j. en cas de responsabilité personnelle des associés ou d’obligations d’effectuer des versements supplémentaires, un renvoi aux statuts pour les détails;

k. les administrateurs;

l. les personnes habilitées à représenter la société;

m. ⁽¹⁾ le cas échéant, le fait que la société coopérative ne procède ni à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint, avec indication de la date du début de l’exercice annuel à partir duquel la renonciation est valable (art. 62, al. 2);

n. lorsque la société coopérative procède à un contrôle ordinaire ou à un contrôle restreint, l’organe de révision;

o. l’organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publication;

p. ⁽²⁾ la forme des communications de la société aux associés prévue dans les statuts.

² En cas d’apport en nature, l’art. 45, al. 2, let. a, s’applique par analogie. ⁽²⁾

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 2023, en vigueur depuis le 1^er janv. 2025 (RO 2023 634).
⁽²⁾ ⁽³⁾
⁽³⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 114).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.