LACI Art. 87 - Centrale de compensation de l’AVS

Einleitung zur Rechtsnorm LACI:



Art. 87 LACI de 2024

Art. 87 Loi sur l’assurance-chômage (LACI) drucken

Art. 87 Centrale de compensation de l’AVS

1 La centrale de compensation de l’AVS:

  • a. contrôle les décomptes des caisses de compensation de l’AVS;
  • b. transfère les cotisations encaissées au fonds de compensation de l’assurance-chômage;
  • c. établit un compte annuel l’intention de l’organe de compensation de l’assurance-chômage.

    • 2 Le Conseil fédéral règle la collaboration entre la centrale de compensation de l’AVS et l’organe de compensation de l’assurance-chômage.

    Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
    Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.