Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Art. 85 LPP de 2024

Art. 85 Dispositions spéciales

Anciennement tit. 2

¹? Le Conseil fédéral institue une commission fédérale de la prévoyance professionnelle, qui compte 21 membres au plus. Elle se compose de représentants de la Confédération et des cantons et, en majorité, de représentants des employeurs, des salariés et des institutions de prévoyance.

²? La commission donne son avis au Conseil fédéral sur l’application et le développement de la prévoyance professionnelle.

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