LAMaI Art. 84b - Garantie de la protection des données par les assureurs

Einleitung zur Rechtsnorm LAMaI:



Art. 84b LAMaI de 2023

Art. 84b Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMaI) drucken

Art. 84b (1) Garantie de la protection des données par les assureurs

RS 235.11Les assureurs prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la protection des données; ils établissent en particulier les règlements de tralient des données nécessaires conformément l’ordonnance du 14 juin 1993 relative la loi fédérale sur la protection des données. Ces règlements sont soumis l’appréciation du préposé fédéral la protection des données et la transparence et sont rendus publics.

(1) Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Compensation des risques), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 4755; FF 2004 5207).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.