LTVA Art. 84 - Frais et indemnités

Einleitung zur Rechtsnorm LTVA:

Art. 84 LTVA de 2025

Art. 84 Frais et indemnités

¹ En règle générale, la procédure de décision et la procédure de réclamation ne donnent pas lieu au prélèvement de frais. Aucune indemnité n’est allouée aux parties.

² Quelle que soit l’issue de la procédure, les frais de procédure peuvent être mis à la charge de la personne ou de l’autorité qui les a occasionnés par sa faute.