Art. 84 ORC de 2025
Art. 84 Société coopérative Réquisition et pièces justificatives
1 La réquisition d’inscription au registre du commerce de la constitution d’une société coopérative est accompagnée des pièces justificatives suivantes:a. (1) l’acte authentique relatif à la constitution de la société;b. (1) les statuts;c. une preuve que les membres de l’administration ont accepté leur nomination;d. le cas échéant, une preuve que l’organe de révision prévu par la loi a accepté sa nomination;e. en cas de désignation d’autres personnes habilitées à représenter la société, la décision de l’assemblée constitutive ou de l’administration;f. dans le cas prévu à l’art. 117, al. 3, la déclaration du domiciliataire en vertu de laquelle il octroie un domicile à la société coopérative au lieu de son siège;g. (3) …h. lorsque les statuts prévoient une responsabilité personnelle ou une obligation d’effectuer des versements supplémentaires, la liste des associés signée par un administrateur.
2 Les indications qui sont déjà contenues dans l’acte authentique relatif à la constitution de la société ne doivent pas faire l’objet d’une pièce justificative supplémentaire. (1)
3 En cas d’apport en nature, les pièces justificatives suivantes doivent également être produites: (1) a. le contrat d’apport en nature avec les annexes requises;b. (6) …c. le rapport de fondation signé par l’ensemble des fondateurs.
(1) (2)
(2) (4)
(3) Abrogée par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, avec effet au 1er janv. 2021 ([RO 2020 971]).
(4) (5)
(5) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 ([RO 2022 114]).
(6) Abrogée par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 ([RO 2022 114]).
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