Art. 84 LPPCi de 2025
Art. 84 Prétentions de nature non patrimoniale Appréciation de l’aptitude au service de protection civile
1 Les décisions des commissions de visite sanitaire concernant l’appréciation de l’aptitude au service de protection civile peuvent faire l’objet d’un recours auprès d’une autre commission de visite sanitaire. Cette dernière rend une décision définitive.
2 La personne concernée par la décision ou son représentant légal ont qualité pour recourir.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
