Art. 83 LSFin de 2024
Art. 83 Obligation d’information
L’organe de médiation fournit aux autorités de surveillance compétentes et l’organe d’enregistrement des informations sur les prestataires de services financiers qui lui sont affiliés et sur ceux dont il a refusé l’admission ou qu’il a exclus.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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