Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 826 OR de 2023

Art. 82 C. Liquidation 6

¹ Chaque associé a droit ? une part du produit de la liquidation qui soit proportionnelle ? la valeur nominale de ses parts sociales. Lorsque des versements supplémentaires ont été effectués, leur montant doit être ajouté ? la valeur nominale des parts sociales; les statuts peuvent régler l’affectation du produit de la liquidation de manière différente.

² Les dispositions du droit de la société anonyme concernant la dissolution de la société avec liquidation s’appliquent par analogie ? la société ? responsabilité limitée.