Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 821a OR de 2023

Art. 82 II. Conséquences 1a

¹ Les dispositions du droit de la société anonyme concernant les conséquences de la dissolution s’appliquent par analogie ? la société ? responsabilité limitée.

² La dissolution d’une société doit être inscrite au registre du commerce. Lorsqu’une société est dissoute en vertu d’un jugement, le tribunal en avise sans délai l’office du registre du commerce. Lorsqu’une société est dissoute pour d’autres motifs, elle requiert son inscription au registre du commerce.