LCA Art. 82 -

Einleitung zur Rechtsnorm LCA:

Art. 82 LCA de 2023

Art. 82 de l’action révocatoire

RS 281.1Sont réservées, en ce qui concerne les dispositions de la présente loi sur la clause bénéficiaire, les prescriptions des art. 285 ss de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite.