Art. 82 (1) Restitution en cas d’aliénation avec profit
Si la totalité ou des parties d’une exploitation sont aliénées avec profit, le prêt doit être remboursé.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).