Art. 82 LPP de 2022

Art. 82 Tralient équivalent d’autres formes de prévoyance
1 Les salariés et les indépendants peuvent également déduire les cotisations affectées exclusivement et irrévocablement d’autres formes reconnues de prévoyance assimilées la prévoyance professionnelle.
2 Le Conseil fédéral détermine, avec la collaboration des cantons, quelles formes de prévoyance peuvent être prises en considération et décide dans quelle mesure de telles déductions seront admises pour les cotisations.
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