Art. 81a LDA de 2022

Art. 81a (1) Qualité pour agir des preneurs de licence
Les art. 62, al. 3 et 65, al. 5, ne sont applicables qu’aux contrats de licence conclus ou confirmés après l’entrée en vigueur de la modification du 22 juin 2007 de la présente loi.
(1) Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.