Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 815 OR de 2023

Art. 81 VII. Révocation de gérants; retrait des pouvoirs de représentation 5

¹ L’assemblée des associés peut révoquer ? tout moment un gérant qu’elle a nommé.

² Chaque associé peut demander au tribunal de retirer ou de limiter les pouvoirs de gestion et de représentation d’un gérant pour de justes motifs, en particulier si le gérant a gravement manqué ? ses devoirs ou s’il est devenu incapable de bien gérer la société.

³ Les gérants peuvent ? tout moment suspendre de ses fonctions un directeur, un fondé de procuration ou un mandataire commercial.

⁴ Si la personne suspendue de ses fonctions a été désignée par l’assemblée des associés, celle-ci est convoquée immédiatement.

⁵ L’action en dommages-intérêts de la personne révoquée ou suspendue de ses fonctions est réservée.