Art. 81 LTVA de 2023

Art. 81 Procédure de décision et de recours Principes
1 La PA (1) est applicable, l’exclusion de l’art. 2, al. 1. (2)
2 Les autorités établissent d’office les faits pertinents.
3 Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L’acceptation d’une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis.
(1) RS 172.021(2) Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière d’impôts, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.