Art. 81 ORC de 2025
Art. 81 Réduction ou suppression d’obligations d’effectuer des versements supplémentaires
L’art. 77 s’applique par analogie lorsqu’une obligation statutaire d’effectuer des versements supplémentaires est réduite ou supprimée.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
