Art. 81 LPP de 2024
Art. 81 Déduction des cotisations
1? Les cotisations versées par les employeurs aux institutions de prévoyance et les contributions destinées aux réserves de cotisations d’employeur de même que celles qui sont prévues ? l’art. 65e sont considérées comme des charges d’exploitation en matière d’impôts directs perçus par la Confédération, les cantons et les communes. (1)
2? Les cotisations que les salariés et les indépendants versent ? des institutions de prévoyance, conformément ? la loi ou aux dispositions réglementaires, sont déductibles en matière d’impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.
3? Les cotisations du salarié qui sont déduites du salaire doivent être indiquées dans le certificat de salaire; les autres cotisations doivent être certifiées par l’institution de prévoyance.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1er? janv.? 2005 ([RO 2004 4635]; [FF 2003 5835]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2024 in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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