Art. 806a 2. Interdiction de voter
1 Les personnes qui ont coopéré d’une manière quelconque ? la gestion des affaires ne peuvent prendre part aux décisions qui donnent décharge aux gérants.
2 Lorsque la société est appelée ? décider de l’acquisition de parts sociales propres, l’associé qui cède les parts sociales en question ne peut prendre part ? la décision.
3 Les associés qui souhaitent exercer des activités qui sont contraires au devoir de fidélité ou ? l’interdiction de faire concurrence ne peuvent prendre part ? la décision concernant ces activités.
Kanton | Fallnummer | Leitsatz/Stichwort | Schlagwörter |
ZH | HG120103 | Forderung | Gesellschaft; Sellschafter; Gesellschafter; Recht; Klage; Einfache; Streit; Einfachen; Streitgenosse; Beklagten; Koproduzent; Koproduzenten; Klägern; Gesellschafters; Streitgenossen; Aktivlegitimation; Zustimmung; Interesse; Notwendige; Gesellschaft; Socio; Actio; Beschluss; Bestehend; Kommentar; Interessen |