Art. 79a LPP de 2023
Art. 79a (1) Champ d’application
Les dispositions du présent titre s’appliquent tous les rapports de prévoyance, que l’institution de prévoyance soit inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle ou non.
(1) Introduit par le ch. I 10 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998 (RO 1999 2374; FF 1999 3). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
