Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 796 OR de 2023

Art. 79 II. Prestations accessoires 6

¹ Les statuts peuvent obliger les associés ? fournir des prestations accessoires.

² Ils ne peuvent prévoir que des obligations de fournir des prestations accessoires qui servent le but de la société ou qui visent ? assurer le maintien de son indépendance ou le maintien de la composition du cercle des associés.

³ L’objet et l’étendue des obligations d’effectuer des prestations accessoires afférentes ? une part sociale ainsi que les autres éléments qui, selon les circonstances, s’avèrent essentiels doivent être déterminés par les statuts. Ceux-ci peuvent renvoyer ? un règlement de l’assemblée des associés pour les détails.

⁴ L’obligation statutaire d’effectuer un paiement en espèces ou de fournir une autre prestation de nature patrimoniale est régie par les dispositions relatives ? l’obligation d’effectuer des versements supplémentaires lorsqu’aucune contre-prestation équitable n’est prévue et que la prestation sert ? couvrir un besoin de la société en fonds propres.