Art. 79 LTVA de 2023

Art. 79 Taxation par voie d’estimation
1 Si les documents comptables font défaut ou sont incomplets ou que les résultats présentés par l’assujetti ne correspondent manifestement pas la réalité, l’AFC procède, dans les limites de son pouvoir d’appréciation, une taxation par estimation.
2 La créance fiscale est établie par une notification d’estimation.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.