Art. 79 ORC de 2025
Art. 79 (1) Réduction et augmentation simultanée du capital social
1 Lorsque le capital social est réduit et simultanément augmenté à nouveau à concurrence d’un montant au moins équivalent, la réquisition d’inscription au registre du commerce est accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l’art. 57, al. 1.
2 Le contenu de l’inscription est régi par l’art. 57, al. 2, qui s’applique par analogie.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
