Art. 79 ORC de 2023
Art. 79 (1) Réduction et augmentation simultanée du capital social
1 Lorsque le capital social est réduit et simultanément augmenté nouveau concurrence d’un montant au moins équivalent, la réquisition d’inscription au registre du commerce est accompagnée des pièces justificatives mentionnées l’art. 57, al. 1.
2 Le contenu de l’inscription est régi par l’art. 57, al. 2, qui s’applique par analogie.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
