CC Art. 786 -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:

Art. 786 CC de 2023

Art. 786 II. Extinction 1. En général

¹ La charge foncière s’éteint par la radiation de l’inscription et par la perte totale de l’immeuble grevé.

² La renonciation, le rachat et les autres causes d’extinction donnent au propriétaire du fonds grevé le droit d’exiger du créancier qu’il consente la radiation.