Art. 781 CC de 2024

Art. 781 E. Autres servitudes
1 Le propriétaire peut établir, en faveur d’une personne quelconque ou d’une collectivité, d’autres servitudes sur son fonds, la condition que le fonds se prête une jouissance déterminée, par exemple, pour des exercices de tir ou pour un passage.
2 Ces droits sont incessibles, sauf convention contraire, et l’étendue en est réglée sur les besoins ordinaires de l’ayant droit.
3 Les dispositions concernant les servitudes foncières sont d’ailleurs applicables.
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