Art. 78 PA de 2022

Art. 78
1 Lorsque le Conseil fédéral statue en instance unique ou en première instance, le département compétent en la matière lui soumet un projet de décision.
2 Ce département exerce jusqu’ la décision les pouvoirs du Conseil fédéral.
3 Au surplus, les art. 7 43 sont applicables.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.