Art. 77i Tralient des données personnelles en vue de déposer une plainte ou une dénonciation pénale
1 Le titulaire des droits qui subit une violation de son droit d’auteur ou d’un droit voisin est autorisé ? traiter des données personnelles pour autant que cela soit nécessaire pour déposer une plainte ou une dénonciation pénale et qu’il puisse accéder légalement ? ces données. Il peut également utiliser ces données pour faire valoir des conclusions civiles par voie d’adhésion ou pour les faire valoir au terme de la procédure pénale.
2 Il est tenu de déclarer publiquement le but, le type de données traitées et l’étendue de leur tralient.
3 Il n’est pas autorisé ? combiner les données personnelles visées ? l’al. 1 avec des données qui ont été collectées dans d’autres buts.