Loi sur le droit d’auteur (LDA)

Art. 77f LDA de 2022

Art. 77f ⁽¹⁾ Dommages-intérêts

¹ Si la destruction des produits se révèle infondée, le requérant répond seul du dommage qui en résulte.

² Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits donne son approbation par écrit ? leur destruction et que celle-ci se révèle par la suite infondée, le requérant ne peut être tenu de verser des dommages-intérêts.