LAgr Art. 77a - Principe

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:



Art. 77a LAgr de 2023

Art. 77a Loi sur l’agriculture (LAgr) drucken

Art. 77a Utilisation durable des ressources naturelles Principe

1 Dans les limites des crédits autorisés, la Confédération octroie des contributions pour des projets régionaux ou propres une branche qui visent améliorer l’utilisation durable des ressources naturelles.

2 Les contributions sont octroyées l’entité responsable du projet aux conditions suivantes:

  • a. les mesures prévues par le projet ont été coordonnées;
  • b. il parait vraisemblable que les mesures prévues pourront être financées de manière autonome dans un délai raisonnable.

    • Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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